Le 06.02.2018, la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice a approuvé le projet de loi. Les lois sur l’insolvabilité sont actuellement ancrées dans trois lois : l’ordonnance sur la faillite, l’ordonnance sur les sociétés et la loi sur l’exécution forcée. La nouvelle loi vise à promouvoir, entre autres, les objectifs suivants : a. Amélioration de la situation des petits créanciers en réduisant les types et l’étendue des dettes qui bénéficient aujourd’hui d’une priorité (celles qui sont payées en premier sur les fonds du débiteur) afin que le solde dont peuvent se faire payer les créanciers ordinaires augmente. b. Réhabilitation des débiteurs en limitant la durée de la procédure d’insolvabilité à 4 ans. c. Lutte contre les fraudeurs en accordant des pouvoirs d’application pénale au syndic officiel. Comme indiqué, la loi n’est pas encore entrée en vigueur.
