L’ordonnance sur les effets de commerce [nouvelle version] accorde une protection particulièrement large à celui qui répond à la définition de porteur régulier, de sorte que les allégations de défaut de contrepartie (vous ne m’avez pas fourni le produit) entre le tireur de l’effet (celui qui a établi le chèque) et le bénéficiaire (celui à l’ordre duquel le chèque est établi) ne portent pas atteinte au droit d’un porteur régulier. La question est de savoir si celui qui répond à la définition de porteur a également droit à une protection dans un cas similaire ? Cas : Reuven a souhaité acheter des marchandises à Shimon. Reuven a établi un chèque et l’a remis à Shimon. Shimon a endossé l’effet à Yaakov, mais lors de l’endossement, il a écrit « Shimo » au lieu de Shimon . L’endossement de l’effet de Shimon à Yaakov visait à régler une dette antérieure de Shimon envers Yaakov. Postérieurement à la date de l’endossement, Shimon n’a pas respecté son engagement, n’a pas fourni les marchandises et Reuven a donné instruction d’annulation du chèque à la banque. Analyse : Yaakov n’est pas porteur régulier car l’endossement à son profit n’était pas valide. Yaakov est porteur à titre onéreux. Conformément à la jurisprudence Goisky, lorsqu’un effet a été endossé de Shimon à Yaakov, et qu’au moment de l’endossement l’allégation de défaut de contrepartie de Reuven (à l’égard de Shimon) ne s’était pas encore matérialisée, Yaakov bénéficie d’une protection contre l’allégation de défaut de contrepartie invoquée par Reuven, de sorte que Reuven sera tenu de régler le chèque à Yaakov. Le 24/11/2015, un jugement a été rendu dans l’affaire CA 8301/13 T Trading Corp c. Bank Leumi Le-Israel, annulant la jurisprudence Goisky. La conséquence est que Yaakov (qui n’est pas porteur régulier) ne bénéficiera pas d’une protection contre l’allégation de défaut de contrepartie de Reuven, que l’allégation soit née avant l’endossement de l’effet à Yaakov ou après son endossement, de sorte que dans le cas qui nous occupe, Reuven sera exonéré du règlement de l’effet à Yaakov s’il prouve le défaut de contrepartie.
