Si jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent nous avions l’habitude d’utiliser 2 r\u00e9gimes d’imposition (il existe un r\u00e9gime suppl\u00e9mentaire mais ce n’est pas le lieu de le d\u00e9tailler) pour les appartements r\u00e9sidentiels en Isra\u00ebl<\/u>, la Cour supr\u00eame et l’administration fiscale ont \u00e9tabli que dans les cas o\u00f9 le nombre d’appartements lou\u00e9s par le contribuable est significatif<\/u>, les loyers peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un taux d’imposition marginal pouvant atteindre 47 %.<\/p>\n
Le r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus de la location d’appartements r\u00e9sidentiels varie aujourd’hui entre une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t<\/u>, jusqu’\u00e0 un revenu de 5 030 \u20aa<\/strong>, et une imposition sur le chiffre d’affaires au taux de 10 %. R\u00e9cemment, la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli, dans 2 arr\u00eats, que les loyers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des particuliers poss\u00e9dant plus de 20 appartements<\/u> seront impos\u00e9s comme revenus d’entreprise soumis au taux marginal et non comme revenus passifs b\u00e9n\u00e9ficiant d’une imposition r\u00e9duite. <\/p>\n Dans la publication d’un projet de circulaire de l’imp\u00f4t sur le revenu concernant la classification des revenus de la location d’un appartement r\u00e9sidentiel, l’administration fiscale a \u00e9tabli les r\u00e8gles empiriques suivantes : les revenus provenant de la location de jusqu’\u00e0 5 appartements (inclus)<\/u> seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus passifs pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d’une imposition r\u00e9duite. Lorsqu’il s’agit de la location de 10 appartements<\/u> ou plus, les revenus seront class\u00e9s comme revenus d’entreprise soumis au taux marginal. Lorsque le nombre d’appartements lou\u00e9s se situe entre 5 et 10<\/u>, le taux d’imposition sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base de plusieurs crit\u00e8res : <\/p>\n a. La fr\u00e9quence des transactions<\/strong> effectu\u00e9es par le contribuable et l’implication du contribuable dans l’entretien du bien \u2013 plus le contribuable signe de contrats de location et plus son implication dans la gestion du bien est \u00e9lev\u00e9e, plus ces revenus seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.<\/p>\n b. L’expertise et les connaissances<\/strong> du contribuable \u2013 si le bailleur est agent immobilier et\/ou expert immobilier et\/ou avocat et\/ou entrepreneur qui a l’habitude d’effectuer des transactions sur des appartements r\u00e9sidentiels et m\u00eame d’am\u00e9liorer les biens acquis au fil des ann\u00e9es, ces revenus seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.<\/p>\n c. L’existence d’un m\u00e9canisme<\/strong> ou d’une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et continue \u2013 l’implication de personnes exer\u00e7ant des fonctions li\u00e9es au processus de location, telles qu’un responsable marketing, un comptable, du personnel d’entretien sur une base r\u00e9guli\u00e8re, conduira \u00e0 ce que les revenus soient consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.<\/p>\n d. La dur\u00e9e de d\u00e9tention<\/strong> et les circonstances de la transaction \u2013 il s’agit d’un crit\u00e8re pour d\u00e9terminer la nature de l’activit\u00e9 du bailleur dans le bien et donc pour \u00e9tablir \u00e9galement la classification des revenus.<\/p>\n En conclusion, quiconque effectue des op\u00e9rations sur des appartements r\u00e9sidentiels, notamment l’achat, la vente, l’am\u00e9lioration et la location, est aujourd’hui plus que jamais expos\u00e9 \u00e0 une imposition au taux marginal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent nous avions l’habitude d’utiliser 2 r\u00e9gimes d’imposition (il existe un r\u00e9gime suppl\u00e9mentaire mais ce n’est pas le lieu de le d\u00e9tailler) pour les appartements r\u00e9sidentiels en Isra\u00ebl, la Cour supr\u00eame et l’administration fiscale ont \u00e9tabli que dans les cas o\u00f9 le nombre d’appartements lou\u00e9s par le contribuable est significatif, les loyers peuvent \u00eatre soumis \u00e0 un taux d’imposition marginal pouvant atteindre 47 %.
\nLe r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus de la location d’appartements r\u00e9sidentiels varie aujourd’hui entre une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t, jusqu’\u00e0 un revenu de 5 030 \u20aa, et une imposition sur le chiffre d’affaires au taux de 10 %. R\u00e9cemment, la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli, dans 2 arr\u00eats, que les loyers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des particuliers poss\u00e9dant plus de 20 appartements seront impos\u00e9s comme revenus d’entreprise soumis au taux marginal et non comme revenus passifs b\u00e9n\u00e9ficiant d’une imposition r\u00e9duite.
\nDans la publication d’un projet de circulaire de l’imp\u00f4t sur le revenu concernant la classification des revenus de la location d’un appartement r\u00e9sidentiel, l’administration fiscale a \u00e9tabli les r\u00e8gles empiriques suivantes : les revenus provenant de la location de jusqu’\u00e0 5 appartements (inclus) seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus passifs pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d’une imposition r\u00e9duite. Lorsqu’il s’agit de la location de 10 appartements ou plus, les revenus seront class\u00e9s comme revenus d’entreprise soumis au taux marginal. Lorsque le nombre d’appartements lou\u00e9s se situe entre 5 et 10, le taux d’imposition sera d\u00e9termin\u00e9 sur la base de plusieurs crit\u00e8res :
\na. La fr\u00e9quence des transactions effectu\u00e9es par le contribuable et l’implication du contribuable dans l’entretien du bien \u2013 plus le contribuable signe de contrats de location et plus son implication dans la gestion du bien est \u00e9lev\u00e9e, plus ces revenus seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.
\nb. L’expertise et les connaissances du contribuable \u2013 si le bailleur est agent immobilier et\/ou expert immobilier et\/ou avocat et\/ou entrepreneur qui a l’habitude d’effectuer des transactions sur des appartements r\u00e9sidentiels et m\u00eame d’am\u00e9liorer les biens acquis au fil des ann\u00e9es, ces revenus seront consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.
\nc. L’existence d’un m\u00e9canisme ou d’une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et continue \u2013 l’implication de personnes exer\u00e7ant des fonctions li\u00e9es au processus de location, telles qu’un responsable marketing, un comptable, du personnel d’entretien sur une base r\u00e9guli\u00e8re, conduira \u00e0 ce que les revenus soient consid\u00e9r\u00e9s comme revenus d’entreprise.
\nd. La dur\u00e9e de d\u00e9tention et les circonstances de la transaction \u2013 il s’agit d’un crit\u00e8re pour d\u00e9terminer la nature de l’activit\u00e9 du bailleur dans le bien et donc pour \u00e9tablir \u00e9galement la classification des revenus.
\nEn conclusion, quiconque effectue des op\u00e9rations sur des appartements r\u00e9sidentiels, notamment l’achat, la vente, l’am\u00e9lioration et la location, est aujourd’hui plus que jamais expos\u00e9 \u00e0 une imposition au taux marginal.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-2296","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n