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L’ordonnance sur les effets de commerce [nouvelle version] accorde une protection particuli\u00e8rement large \u00e0 celui qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de porteur r\u00e9gulier, de sorte que les all\u00e9gations de d\u00e9faut de contrepartie (vous ne m’avez pas fourni le produit) entre le tireur de l’effet (celui qui a \u00e9tabli le ch\u00e8que) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire (celui \u00e0 l’ordre duquel le ch\u00e8que est \u00e9tabli) ne portent pas atteinte au droit d’un porteur r\u00e9gulier. La question<\/strong> est de savoir si celui qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de porteur a \u00e9galement droit \u00e0 une protection dans un cas similaire ? Cas<\/strong> : Reuven<\/u> a souhait\u00e9 acheter des marchandises \u00e0 Shimon<\/u>. Reuven<\/u> a \u00e9tabli un ch\u00e8que et l’a remis \u00e0 Shimon<\/u>. Shimon<\/u> a endoss\u00e9 l’effet \u00e0 Yaakov<\/u>, mais lors de l’endossement, il a \u00e9crit \u00ab Shimo \u00bb<\/u> au lieu de Shimon<\/u> . L’endossement de l’effet de Shimon<\/u> \u00e0 Yaakov<\/u> visait \u00e0 r\u00e9gler une dette ant\u00e9rieure de Shimon envers Yaakov<\/u>. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l’endossement, Shimon<\/u> n’a pas respect\u00e9 son engagement, n’a pas fourni les marchandises et Reuven<\/u> a donn\u00e9 instruction d’annulation du ch\u00e8que \u00e0 la banque. Analyse :<\/strong> Yaakov n’est pas porteur r\u00e9gulier car l’endossement \u00e0 son profit n’\u00e9tait pas valide. Yaakov est porteur \u00e0 titre on\u00e9reux. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Goisky<\/em>, lorsqu’un effet a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 de Shimon \u00e0 Yaakov, et qu’au moment de l’endossement l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie de Reuven (\u00e0 l’\u00e9gard de Shimon) ne s’\u00e9tait pas encore mat\u00e9rialis\u00e9e, Yaakov b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection contre l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie invoqu\u00e9e par Reuven, de sorte que Reuven sera tenu de r\u00e9gler<\/u> le ch\u00e8que \u00e0 Yaakov. Le 24\/11\/2015, un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu dans l’affaire CA 8301\/13 T Trading Corp c. Bank Leumi Le-Israel<\/strong>, annulant la jurisprudence Goisky. La cons\u00e9quence est que Yaakov (qui n’est pas porteur r\u00e9gulier) ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d’une protection contre l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie de Reuven, que l’all\u00e9gation soit n\u00e9e avant l’endossement de l’effet \u00e0 Yaakov ou apr\u00e8s son endossement, de sorte que dans le cas qui nous occupe, Reuven sera exon\u00e9r\u00e9 du r\u00e8glement de l’effet \u00e0 Yaakov s’il prouve le d\u00e9faut de contrepartie. <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’ordonnance sur les effets de commerce [nouvelle version] accorde une protection particuli\u00e8rement large \u00e0 celui qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de porteur r\u00e9gulier, de sorte que les all\u00e9gations de d\u00e9faut de contrepartie (vous ne m’avez pas fourni le produit) entre le tireur de l’effet (celui qui a \u00e9tabli le ch\u00e8que) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire (celui \u00e0 l’ordre duquel le ch\u00e8que est \u00e9tabli) ne portent pas atteinte au droit d’un porteur r\u00e9gulier. La question est de savoir si celui qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de porteur a \u00e9galement droit \u00e0 une protection dans un cas similaire ? Cas : Reuven a souhait\u00e9 acheter des marchandises \u00e0 Shimon. Reuven a \u00e9tabli un ch\u00e8que et l’a remis \u00e0 Shimon. Shimon a endoss\u00e9 l’effet \u00e0 Yaakov, mais lors de l’endossement, il a \u00e9crit \u00ab Shimo \u00bb au lieu de Shimon. L’endossement de l’effet de Shimon \u00e0 Yaakov visait \u00e0 r\u00e9gler une dette ant\u00e9rieure de Shimon envers Yaakov. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l’endossement, Shimon n’a pas respect\u00e9 son engagement, n’a pas fourni les marchandises et Reuven a donn\u00e9 instruction d’annulation du ch\u00e8que \u00e0 la banque. Analyse : Yaakov n’est pas porteur r\u00e9gulier car l’endossement \u00e0 son profit n’\u00e9tait pas valide. Yaakov est porteur \u00e0 titre on\u00e9reux. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Goisky, lorsqu’un effet a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 de Shimon \u00e0 Yaakov, et qu’au moment de l’endossement l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie de Reuven (\u00e0 l’\u00e9gard de Shimon) ne s’\u00e9tait pas encore mat\u00e9rialis\u00e9e, Yaakov b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection contre l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie invoqu\u00e9e par Reuven, de sorte que Reuven sera tenu de r\u00e9gler le ch\u00e8que \u00e0 Yaakov. Le 24\/11\/2015, un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu dans l’affaire CA 8301\/13 T Trading Corp c. Bank Leumi Le-Israel, annulant la jurisprudence Goisky. La cons\u00e9quence est que Yaakov (qui n’est pas porteur r\u00e9gulier) ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas d’une protection contre l’all\u00e9gation de d\u00e9faut de contrepartie de Reuven, que l’all\u00e9gation soit n\u00e9e avant l’endossement de l’effet \u00e0 Yaakov ou apr\u00e8s son endossement, de sorte que dans le cas qui nous occupe, Reuven sera exon\u00e9r\u00e9 du r\u00e8glement de l’effet \u00e0 Yaakov s’il prouve le d\u00e9faut de contrepartie. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2299","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-1"],"acf":[],"yoast_head":"\n