{"id":2301,"date":"2018-02-05T17:34:39","date_gmt":"2018-02-05T17:34:39","guid":{"rendered":"https:\/\/cantorlaw.biz\/un-beneficiaire-peut-il-etre-detenteur-regulier\/"},"modified":"2018-02-05T17:34:39","modified_gmt":"2018-02-05T17:34:39","slug":"un-beneficiaire-peut-il-etre-detenteur-regulier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cantorlaw.biz\/fr\/un-beneficiaire-peut-il-etre-detenteur-regulier\/","title":{"rendered":"Un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut-il \u00eatre d\u00e9tenteur r\u00e9gulier ?"},"content":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame dans CA 1886\/97<\/em> a donn\u00e9 une r\u00e9ponse affirmative<\/u> \u00e0 cette question. Cas :<\/strong> Mardoch\u00e9e<\/u> a sign\u00e9 un ch\u00e8que et l’a remis \u00e0 Haman<\/u> sans remplir le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Haman<\/u> a inscrit le nom d’Esther<\/u> sur le ch\u00e8que et le lui a remis en \u00e9change de marchandises qu’il avait re\u00e7ues d’elle. Esther<\/u> a pr\u00e9sent\u00e9 le ch\u00e8que au paiement, mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 car Mardoch\u00e9e<\/u> l’avait annul\u00e9. Esther<\/u> a intent\u00e9 une action contre Mardoch\u00e9e<\/u>, qui a soutenu qu’Haman<\/u> l’avait tromp\u00e9 et qu’il n’\u00e9tait donc pas tenu d’honorer le ch\u00e8que. Esther<\/u> dispose-t-elle d’une protection en vertu du statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier ? Analyse : l’ordonnance sur les effets de commerce stipule qu’une condition pour \u00eatre d\u00e9tenteur r\u00e9gulier est l’\u00e9loignement juridique entre le propri\u00e9taire du ch\u00e8que et le d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. Selon cette condition, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en apparence, ne pourrait pas obtenir le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. La Cour a \u00e9tabli que l’\u00e9loignement ou la proximit\u00e9 ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s par la forme de l’effet, mais par la nature de la relation entre les parties. Mardoch\u00e9e et Esther seront consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e9loign\u00e9es \u00e0 l’effet si leurs relations juridiques en tant que parties \u00e0 l’effet ne d\u00e9coulent pas d’un lien juridique direct entre eux, mais d’un lien juridique avec d’autres \u2013 dans ce cas, Haman (le m\u00e9chant ?). Dans le cas pr\u00e9sent, il n’existe aucun lien juridique entre Mardoch\u00e9e et Esther. Le lien existe entre Mardoch\u00e9e et Haman, et un autre lien entre Haman et Esther. Par cons\u00e9quent, juridiquement, Mardoch\u00e9e et Esther peuvent \u00eatre des parties \u00e9loign\u00e9es et Esther peut obtenir le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. <\/p>\n

Il est important de souligner qu’une condition pour qu’Esther obtienne le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier est le fait que l’effet lui a \u00e9t\u00e9 remis par Haman alors que son nom y \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrit. Si Haman avait remis \u00e0 Esther le document en question sans son nom, il ne se serait pas agi d’un effet de commerce, mais d’un simple document. Cette situation aurait priv\u00e9 Esther de son statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. Voir \u00e0 ce sujet CA 2010\/05 Shahaf c. Feldman<\/em>, o\u00f9 le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au d\u00e9tenteur de l’effet car il avait lui-m\u00eame compl\u00e9t\u00e9 son nom en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire sur l’effet. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame dans CA 1886\/97 a donn\u00e9 une r\u00e9ponse affirmative \u00e0 cette question. Cas : Mardoch\u00e9e a sign\u00e9 un ch\u00e8que et l’a remis \u00e0 Haman sans remplir le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Haman a inscrit le nom d’Esther sur le ch\u00e8que et le lui a remis en \u00e9change de marchandises qu’il avait re\u00e7ues d’elle. Esther a pr\u00e9sent\u00e9 le ch\u00e8que au paiement, mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 car Mardoch\u00e9e l’avait annul\u00e9. Esther a intent\u00e9 une action contre Mardoch\u00e9e, qui a soutenu qu’Haman l’avait tromp\u00e9 et qu’il n’\u00e9tait donc pas tenu d’honorer le ch\u00e8que. Esther dispose-t-elle d’une protection en vertu du statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier ? Analyse : l’ordonnance sur les effets de commerce stipule qu’une condition pour \u00eatre d\u00e9tenteur r\u00e9gulier est l’\u00e9loignement juridique entre le propri\u00e9taire du ch\u00e8que et le d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. Selon cette condition, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en apparence, ne pourrait pas obtenir le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. La Cour a \u00e9tabli que l’\u00e9loignement ou la proximit\u00e9 ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s par la forme de l’effet, mais par la nature de la relation entre les parties. Mardoch\u00e9e et Esther seront consid\u00e9r\u00e9s comme des parties \u00e9loign\u00e9es \u00e0 l’effet si leurs relations juridiques en tant que parties \u00e0 l’effet ne d\u00e9coulent pas d’un lien juridique direct entre eux, mais d’un lien juridique avec d’autres \u2013 dans ce cas, Haman (le m\u00e9chant ?). Dans le cas pr\u00e9sent, il n’existe aucun lien juridique entre Mardoch\u00e9e et Esther. Le lien existe entre Mardoch\u00e9e et Haman, et un autre lien entre Haman et Esther. Par cons\u00e9quent, juridiquement, Mardoch\u00e9e et Esther peuvent \u00eatre des parties \u00e9loign\u00e9es et Esther peut obtenir le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier.
\nIl est important de souligner qu’une condition pour qu’Esther obtienne le statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier est le fait que l’effet lui a \u00e9t\u00e9 remis par Haman alors que son nom y \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrit. Si Haman avait remis \u00e0 Esther le document en question sans son nom, il ne se serait pas agi d’un effet de commerce, mais d’un simple document. Cette situation aurait priv\u00e9 Esther de son statut de d\u00e9tenteur r\u00e9gulier. Voir \u00e0 ce sujet CA 2010\/05 Shahaf c. 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