La procédure de divulgation volontaire a été publiée le 12/12/2017. Elle s’applique à compter de sa publication jusqu’au 31.12.2019. Il convient de souligner que le chapitre D de la procédure, demande anonyme de divulgation volontaire, est en vigueur jusqu’au 31.12.2018 uniquement.
La procédure accorde une immunité procédurale aux contribuables ayant agi conformément à ses dispositions. L’article 15 de la procédure établit 2 conditions pour l’entrée en vigueur de l’immunité : (a) paiement de l’impôt selon la détermination de l’autorité civile, à la date fixée. (b) approbation du directeur général adjoint des enquêtes et du renseignement de l’administration fiscale (= l’autorité compétente), confirmant que la demande satisfait aux conditions de la procédure.
L’immunité dans le cadre de la procédure pénale ne s’appliquera qu’aux informations communiquées dans le cadre de la procédure de divulgation volontaire et en rapport avec celle-ci.
La procédure établit que l’immunité n’entrera pas en vigueur et/ou sera annulée si l’une des conditions suivantes est remplie : (a) la divulgation volontaire n’est pas complète et n’a pas été effectuée de bonne foi. (b) le contribuable n’a pas divulgué d’informations pertinentes telles que les années fiscales concernées, la source du revenu, le détail du montant de l’impôt et du revenu omis, n’a pas joint de documents tels qu’un ordre de succession, des relevés bancaires. (c) l’impôt n’a pas été payé à temps. (d) le demandeur n’a pas coopéré de manière honnête et complète avec les autorités fiscales.
La procédure établit que l’administration fiscale ne fera pas usage des informations contenues dans la demande si celle-ci n’a pas été approuvée par l’autorité compétente.
Dans ce contexte, il convient de souligner que si le contribuable viole les dispositions des articles 1, 7, 13, 14, 28 de la procédure, l’administration pourra utiliser les données communiquées par le demandeur dans la demande comme preuve dans toute procédure pénale et civile.
